Les charges dû par le locataire

Sujet vu 387 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 13:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


stephanie, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/11/2009 à 13:59
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,
J'aimerai savoir a quoi correspond les charges dû par le locataire;
Si je loue mon appartement que dois je faire payer a mon locataire, edf partie commune, eau froide, menage/ poubelle je pense ok mais pour les travaux ou reparation partie commune?

Merci de votre reponse
Stephanie

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Berni F, Posté le 04/11/2009 à 15:21
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,



vous pouvez demander à votre locataire de payer une participation pour l'entretien courant des partie communes et donc les "petites réparation" comme un changement d'ampoule...

par contre, si des travaux important (qui valorisent l'immeuble comme par exemple un "rafraichissement") y sont effectués, ce sont des charges qui concernent le propriétaire.


voir article 23 et suivants de :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

http://snipurl.com/t20fg [www_legifrance_gouv_fr]


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