Charges sur deux ans envoyées en une facture

Sujet vu 393 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/13 à 19:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nanny1319, Vaucluse, Posté le 24/03/2013 à 19:40
1 message(s), Inscription le 24/03/2013
Bonjour,

Nous louons une maison depuis janvier 2009. Nous avons donné notre préavis, lequel se termine fin avril.

Nous recevons aujourd'hui une facture de l'agence pour l'eau qui nous demande de payer l'année 2011 et l'année 2012.

Effectivement en 2012 ils ne nous avaient pas envoyé la facture pour 2011.

Mais là du coup on nous demande de payer 2 ans d'un coup, ce que nous ne pouvons pas.

Nous voulons savoir si ils avaient une obligation de nous envoyer les factures chaque année et le cas échéant si nous pouvons payer en plusieurs fois cette facture.

Merci pour votre réponse.

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kataga, Paris, Posté le 26/03/2013 à 20:31
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
bonjour
oui, ils peuvent.
Vous pouvez demander des délais.
Ils vous diront oui ou non.
Vous aviserez ensuite..

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/03/2013 à 08:09
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La loi impose au moins une régularisation annuelle, mais elle ne prévoit pas de pénalité pour le bailleur qui ne le fait pas. D'un autre coté, le bailleur a 5 ans pour réclamer les charges.
Donc il vous appartenait de réclamer la régularisation annuelle, à présent, vous devez bien payer.
Comme le dit kataga, vous pouvez demander un étalement de la dette, mais ce serait un arrangement amiable que le bailleur n'est pas obligé d'accepter.


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