A qui la charge d'un vandalisme sur porte d'entrée

Sujet vu 2311 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/12 à 13:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Brice, Haut-Rhin, Posté le 11/01/2012 à 13:15
32 message(s), Inscription le 11/01/2012
Bonjour,
je suis locataire et ma porte d'entrée a été vandalisée, il est impossible d'identifier les coupables.
Mon assurance habitation m'informe que la dite porte n'est pas prise en compte dans l'assurance car appartenant dans tout les cas au syndic de copropriété et que si l'assurance de cette dernière ne comprend pas les portes, c'est au propriétaire de prendre en charge les réparations.
Après vérification auprès du syndic, il s'avère en effet qu'il ne sont pas responsable des portes d'entrée individuelles.
Mes questions sont donc:
-est-ce que ce que m'a dit mon assurance est exacte?
-si oui comment m'y prendre pour informer mon propriétaire que les réparations sont à sa charge et d'après quels texte de lois.

Cordialement,
Brice

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aie mac, Posté le 11/01/2012 à 22:21
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

Citation :
-est-ce que ce que m'a dit mon assurance est exacte?

oui et non.
non sur la formulation (ou ce que vous en traduisez); laporte n'appartient pas au syndic; elle est considérée comme partie commune ou privative, d'une part (en principe privatif) et d'autre part est couverte comme telle par le contrat de la collectivité ou pas.
oui sur le sens; ce n'est pas à votre assureur d'intervenir, contractuellement à partir du moment où votre responsabilité n'est pas juridiquement engagée et conventionnellement si aucune convention ne l'y oblige.
ce qui est le cas ici.

Citation :
-si oui comment m'y prendre pour informer mon propriétaire que les réparations sont à sa charge et d'après quels texte de lois.

vous lui faites un courrier pour l'informer des dommages et vous lui dites simplement que leur réparation lui incombe.
vous pourrez étayer avec les articles 6c et 7c de la loi de 89, réglant ses obligations et les vôtres.

Brice, Haut-Rhin, Posté le 12/01/2012 à 09:35
32 message(s), Inscription le 11/01/2012
Bonjour,
et merci de m'avoir répondu.

Concernant l'article 7c "à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu (...) par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement" est-ce que le fait d'ouvrir ma porte constitue une invitation à entrer dans mon logement?

Car les individus ont frappé à ma porte, j'ai ouvert et sont rentré de force, dégradant au passage la dite porte.

Cordialement,
Brice


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