La charge d'une mise aux normes

Sujet vu 678 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 16:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


GAM, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/06/2010 à 16:49
1 message(s), Inscription le 04/06/2010
Bonjour,
Je travaille à ce jour dans une association qui loue un local dont la désignation est local commercial/artisanal. Cette désignation a impliqué une catégorisation en ERP4 au regard de différents critères inhérents au local et non à l'activité que nous y proposons. Tant que la catégorisation était en ERP5, nous étions aux normes, hors en passant en type 4 nous devenons hors la loi.
Donc ma première question se porte sur la responsabilité de la mise aux normes, celles-ci impliquant l'électricité et les normes incendies. A qui en revient la charge?
Ma deuxième question porte sur le bail passait entre l'association GAM et le propriétaire. Il y figure une clause faisant mention de la mise aux normes. Il y est dit que la mise aux normes, quelque en soit la nature, qui serait imposé par les autorités administratives, la loi ou les règlements, en raison des activités présentes ou futures seraient à la charge de l'association. Cette clause est elle légale?
Veuillez agréer mes sincères salutations.

Association: Génération arts et multicultures

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fabienne034, Hérault, Posté le 04/06/2010 à 22:08
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

oui dans le cadre d'un bail civil

pour tout savoir sur le bail civil et professionnel

http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm


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