Changement de règlement interieur en cours de bail

Sujet vu 1129 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 21:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


magali7, Ardèche, Posté le 03/02/2011 à 21:05
1 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,
le gérant de la SCI de laquelle je suis locataire, décide de changer, et de durcir par la même occasion, le règlement intérieur de l'immeuble.J'ai signé un bail avec un règlement à mon entrée dans le logement,suis-je dans l'obligation de signer le nouveau alors que je ne suis pas d'accord avec certaines des nouvelles contraintes?
Merci de votre attention.
Magali7

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/02/2011 à 21:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le locataire n'a pas à signer le réglement intérieur d'une copropriété ou d'un immeuble
Quels sont ces changements ?


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