Changement de propriétaire

Sujet vu 247 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/12 à 15:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Roger83, Var, Posté le 14/11/2012 à 15:56
1 message(s), Inscription le 14/11/2012
Bonjour,

Je vous pose mon soucis, mon propriétaire me fait parvenir un nouveau RIB pour le paiement du loyer mais voilà, celui-ci est au nom de son fils me disant que c'est a lui que je doit verser les loyers maintenant.

Aucun courrier de sa part, juste par téléphone, hors le bail est au nom et prénom du père.

Dois je demander un nouveau bail avec le changement de nom au autre chose ?


Merci pour vos conseils que vous pourriez m'apporter sur ce sujet.


Cdlt Roger83

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edith1034, Hérault, Posté le 14/11/2012 à 16:03
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Le nouveau bailleur doit vous confirmer par lettre suivant l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il n'a pas d'autre formalité à faire

le dernier alinéa de l'article 3 prévoit :

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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