Changement importants dans un appartement

Sujet vu 382 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/13 à 18:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


gandalf25, Bas-Rhin, Posté le 26/02/2013 à 18:57
2 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour,

Mon propriétaire m’avertis de manière non officielle qu'une entreprise va venir chez moi prendre des mesures pour changer ma porte d'entrée en bois.

Cette porte n'est pas un simple porte mais un grosse porte 3 battants avec auvent de 3m de large sur 2 m de haut (ancienne entrée de grange), et elle confère à l'appartement un certain cachet.

A la place on veut me coller du PVC...
Quels seraient mes droits et recours ?
Par avance merci à tous

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cocotte1003, Isère, Posté le 26/02/2013 à 19:21
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, aucun le bailleur fait ce qu'il veut, au moins la nouvelle porte aura des serrures 3 points comme le souhaite le assurances, cordialement

emilierose, Lot, Posté le 26/02/2013 à 20:51
7 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonsoir,

Vous parlez d'appartement, donc il y a 2 cas de figure:

1/s'il est situé dans un immeuble soumis à la copropriété, le propriétaire a dû obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour effectuer ces travaux (cf art 25 b-loi 10.07.65), et vous ne pouvez rien faire. Vous pouvez toujours appeler le syndic qui, s'il le veut bien, pourra vous renseigner.

2/S'il n'est pas en copropriété car l'immeuble appartient au même propriétaire, l'art 7-e de la loi du 06.07.89(obligations du locataire) vous oblige à laisser exécuter les travaux d'amélioration des parties privatives et il n'a aucune autorisation à demander.

Cordialement,

gandalf25, Bas-Rhin, Posté le 26/02/2013 à 21:01
2 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonsoir et merci de vos réponses
(l'immeuble appartient au même propriétaire et la porte à déjà 3 points)
Le problème est que ce changement équivaut presque à abattre un coté de mon logement, que ce sont des gros travaux et qu'à priori la date des travaux serait arrêtée, alors que je serai vraisemblablement indisponible professionnellement et qu'on ne m'a pas averti.
Le propriétaire a-t-il donc tous les droits ?
Cordialement,

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/02/2013 à 07:19
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous connaissez surement la loi 89-462...

Article 7 :

Citation :

Le locataire est obligé :
[...]
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, les travaux nécessaires au maintien en état, à l'entretien normal des locaux loués, ainsi que les travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;


emilierose, Lot, Posté le 27/02/2013 à 08:19
7 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour,
Effectivement, il aurait pu vous avertir de ses projets de travaux, ne serait-ce que pour prévoir une date. Mais il n'en a pas l'obligation...

Vous pouvez toujours vous servir de l'art 1724-al 2 du cc si les travaux durent + de 40j pour demander une diminution du prix du loyer " à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont (il-le locataire-) aura été privé"

ou, art 1724-al 3, s'ils rendent le logement inhabitable pour vous et votre famille, vous pourrez "faire résilier le bail".

Cordialement


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