Changement de congé verbal par le bailleur

Sujet vu 377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/07 à 20:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


valilou_old, Posté le 07/11/2007 à 20:57
1 message(s), Inscription le 07/11/2007
Un propriétaire ayant donné un congé pour vente le 29 Septembre 2006 de l'appartement occupé par un locataire depuis 6ans dont le bail arrive à échéance le 19 Decembre 2007, decide 1 mois et demi avant la fin du bail de changer de motif verbalement mais toutefois en présence de sa nouvelle compagne, à savoir de ne plus vendre, mais d'occuper lui-même ce dit appartement. Sachant qu'aucune visite depuis réception du congé n'a été effectuée, même pas une prise de rendez-vous. D'autre part, la mise en vente de l'appartement a été surévalué de 110 000 euros par rapport au prix du marché. Ma question est la suivante :

Le locataire doit il quitter les lieux à la date échue ou son bail est- il reconduit tacitement dans la mesure ou le congé a changé ? Ce congé est-il valide ou pas ?

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Mike46, Posté le 07/11/2007 à 21:18
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
La justification de la réalité du motif pour lequel le bailleur donne congé n'est pas une condition de sa validité, mais s'il a donné congé pour reprise ou pour vente, il doit se tenir strictement au projet invoqué, y compris concernant l'objet de la reprise et l'identité du bénéficiaire. A défaut, il doit être en mesure de justifier d'un cas de force majeure l'ayant empêché de le réaliser : maladie, incapacité, mutation professionnelle du bénéficiaire de la reprise, impossibilité de vendre malgré la fixation d'un prix raisonnable et la mise en œuvre des moyens nécessaires de recherche d'acquéreur, etc. S'il ne le fait pas, le locataire est en droit d'intenter une action pour congé frauduleux et obtenir des dommages et intérêts à hauteur de tous les préjudices subis du fait de son obligation de déménager.
Cordialement


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