Changement d agence de gestion du proprio / nouvelle facturation

Sujet vu 347 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/13 à 23:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Numerotreize, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2013 à 23:53
1 message(s), Inscription le 01/03/2013
Bonjour,
Je suis locataire depuis 01/2009 d'un appartement pour lequel je paie 850 € de loyer et 110 € de charges par mois. Je n ai jamais eu de régularisation de charges (en + ou en -). Il y a 6 mois mon proprio a changé d agence immobilière pour la gestion de la location de cet appartement. Celle ci vient de me facturer la taxe d ordure ménagère en plus de mon loyer et des charges du mois. Ont-ils le droit alors que je ne l ai jamais payée avant ? Puis-je contester cette facturation du fait que les conditions appliquées par l ancienne agence sont un avantage acquis (même si cela était prévu dans le bail mais n a jamais été appliqué ) ? Ne peut on pas considérer que cette taxe à toujours été incluse soit dans le loyer soit dans les charges ?
Merci d avance pour votre aide

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/03/2013 à 12:21
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non les choses ne sont pas comme cela. Votre bailleur peut revenir jusqu'à 5ans en arriere pour les charges sauf si vous pouvez justifiez que vous avez réclamer les régularisations annuelles. Demandez par lrar les différentes régularisation pour voir si vos provisions mensuelles suffisent à tout payer, cordialement


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