Cession du bail de mon loyer

Sujet vu 629 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/10 à 01:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nas13003, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/09/2010 à 01:30
2 message(s), Inscription le 18/09/2010
Bonjour,
je suis co titulaire d'un bail avec ma conjointe ,aujourdhui je veux partir m'installer aux etats unis ,ma conjointe elle est allé a l'agence pour le signalé mais ils l'ont dit qu'il faut que l'autre locataire les envoie une lettre ,pour les demander de ce modification ,je voudrais savoir si vous pouvez m'envoyer une lettre de ce type
merci c'est urgent , je veux pas qu'elle se trouve dehors ,
je vous pris de bien m'envoyé un model de ce lettre
pour que je puis contacter l'agence pour les signalé que je pars

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/09/2010 à 02:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a aucune modification Ă  demander et encore moins un nouveau bail que l'agence lui fera payer.
Vous étiez déjà marié lors de la signature du bail ?

nas13003, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/09/2010 à 17:02
2 message(s), Inscription le 18/09/2010
si si ya un avenant du bail ,pas besoin de refaire un autre ce que e veux c une lettre type
merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2010 à 17:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, il n'y a rien Ă  faire, c'est la loi.
La lettre c'est "je vous signale que mon époux a abandonné le domicile, et qu'en vertu de l'Article 14 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le contrat de bail se poursuit désormais avec moi comme seule locataire"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108


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