Cession de bail en cas de décès de la locataire principale

Sujet vu 754 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 09:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


manganaise, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/10/2009 à 09:54
1 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,

lors du décès de maman, le fils qui a toujours vécu avec elle en location mais qui n'avait pas son nom sur la quittance de loyer a-t'il le droit de garder l'appartement si oui à quelles conditions au niveau du bail

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jeetendra, Yvelines, Posté le 28/10/2009 à 10:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 14 de la loi du 6 juillet 1989

"En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier".


Bonjour, la réponse à votre question est apportée par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, contactez l'ADIL du 93 :

-Agence de Saint-Denis
4, chemin des Poulies
93200 Saint-Denis

-Agence de Montreuil
54/56, avenue du Président Wilson
93100 Montreuil

-0820 16 93 93

Cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Carlus, Paris, Posté le 29/10/2009 à 02:54
1 message(s), Inscription le 29/10/2009
bonjours à tous

comment prouver légalement que :

"le descendant vivait bien avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès"

quand au niveau de sa carte d'identité et des impôts le descendant est encore à son ancienne adresse et n est pas rattaché au foyer fiscal du défunt ?


merci à tous pour vos réponses


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