Pas de certificat de conformité électrique

Sujet vu 374 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/12 à 11:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Gosteaux31, Haute-Garonne, Posté le 10/12/2012 à 11:15
1 message(s), Inscription le 10/12/2012
Bonjour,

J'ai signé un bail au 1er décembre, l'appartement a entièrement été refait a neuf. Mais au moment où EDF est venu il manquait le consuel, nous sommes le 10 et je ne peux toujours pas aménager sans électricité. J'ai réglé le mois complet.
Ai-je un recours ? Quels sont mes droits ?
Merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 10/12/2012 à 12:50
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le bailleur doit impérativement vous loger à partir de la date d'effet du bail soit le 1 décembre dans des conditions de salubrité ce qui n'est pas le cas actuellement. vous lui envoyez une lrar en le mettant en demeure de mettre le logement à votre disposition sans quoi vous saisissez le juge en référé. vous pouvez tres bien faire une proposition de dédommagement surtout que vous avez réglé un loyer pour un appartement que vous ne pouvez habitez, cordialement

amatjuris, Posté le 10/12/2012 à 13:33
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en l'absence de consuel, votre bailleur peut demander un branchement provisoire au distributeur d'électricité.
en l'absence d'électricité, le bailleur ne pouvait pas le louer car il ne répond pas à la définition du logement décent.
cdt


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