Cave inondée avant signature de bail

Sujet vu 351 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 17:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ansok, Posté le 28/07/2008 à 17:04
1 message(s), Inscription le 28/07/2008
Bonjour,
Nous souhaitons louer un appt : seul problème, la cave est inondée (un recours est deja fait auprès du constructeur).
Que devons faire spécifier lors de la signature de bail?
Peut-on exiger une réduction de loyer?
Au niveau de l'assurance, comment ça se passe vu que le dégat des eaux est deja fait?
Merci d'avance de votre réponse.

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coolover, Posté le 29/07/2008 à 21:49
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Ansok,

Evidemment tu n'a pas à répondre des dégradation apparues alors que tu n'avais pas la jouissance du logement (Art. 7, Loi du 06/07/1989, a contrario) : ton assurance n'interviendra donc pas non plus.

Il peut être préférable donc de :
- mentionner dans l'état des lieux d'entrée les dégradation constatées
- prévoir avec ton bailleur quel loyer peut t'être appliqué pour la perte de jouissance que tu auras dans l'attente que les travaux soient faits
- éventuellement négocier que tu fasses les travaux et que tu en déduise le prix des loyers à venir

Tout ça bien sûr doit être expressément prévu dans le bail que vas signer afin d'éviter toute contestation.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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