Cautionnement solidaire location d'un meublé

Sujet vu 429 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/08/12 à 10:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Dimitri18270, Cher, Posté le 09/08/2012 à 10:25
1 message(s), Inscription le 09/08/2012
Le 09082012
Bonjour,
Ma fille, étudiante à Paris, vient de signer un contrat de location pour un meublé.
Elle vit en concubinage avec un étudiant.

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens.
N'ayant pu me déplacer pour signer le cautionnement, mon épouse a rempli le sien ainsi que les parents du copain de notre fille.

La propriétaire du meublé m'a fait parvenir le contrat de location et le cautionnement de mon épouse.
Plusieurs anomalies sont retrouvées :
1/ sur le contrat de location, la durée de location est notée pour un an renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Par contre, la date d'entrée dans les lieux n'est pas écrire en lettres.
2/ sur l'acte de cautionnement , je note que
- la propriétaire n'a écrit que son nom (la mention du prénom n'est-elle pas obligatoire ?)
- le contrat de location est conclu pour 1 an (en chiffre), pour 3 renouvellements (en chiffre), soit une durée totale de 4 ans.
Le nombre de renouvellements ne doit-il pas être écrit en toutes lettres ?
Qu'entraînent toutes ces anomalies ?
Je suppose que les parents du copain de mon épouse ont entre les mains un acte de cautionnement rédigé de la même façon.

Dois-je obliger la propriétaire à refaire le contrat de location en écrivant la date d'entrée dans les lieux en toutes lettres ainsi que les cautionnement en portant en lettres en particulier le nombre de renouvellements ?

Puis-je lui demander un copie des cautionnements des parents du copain de ma fille ?

Merci pour vos conseils.
Cordialement.

François.

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amatjuris, Posté le 09/08/2012 à 13:32
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour les sommes d'argent, il est souvent indiqué d'écrire le montant en chiffres et en lettres pour éviter toutes contestations.
pour les dates ou autres mentions chiffrées, il ne me semble pas qu'il existe une quelconque obligation de mentionner les nombres en toutes lettres pour les documents sous seing privé.
en tout cas, je ne pense que cela entraîne la nullité du document.
cdt

trichat, Posté le 09/08/2012 à 14:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

S'agissant d'un cautionnement solidaire, la plus grande prudence est de mise, d'autant que vous êtes plusieurs "cautionnants".
Pour avoir connu une situation identique, lorsque ma fille était étudiante, et afin de s'éviter toute mauvaise surprise, il faut limiter sa caution à deux ou trois mois de loyer ou pour une somme prédéterminée, par exemple 2000 ou 3000 €.
C'est plus important que les dates inscrites ou non, le fait d'être locataire marque forcément dans un premier temps une date d'entrée, puis une date de sortie, après avoir donné congé dans un deuxième temps


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