Caution versée suite à location saisonnière

Sujet vu 592 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/10 à 15:39
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FRANCK, Gironde, Posté le 13/09/2010 à 15:39
11 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,
J' ai loué un chalet dans un camping.
La CB est acceptée seulement comme une vente par correspondance sur internet.
Le loueur m' a demandé de faire l' état des lieux, seul, sur un formulaire et de le remettre à l' accueil du camping dans les 24H00 suivantes et de fournir un chèque de caution de 300 €.
Au départ, le loueur m' indique que l' état des lieux sera fait après mon départ et le chèque de caution détruit si aucun écart n' est constaté. Si je veux récupérer mon chèque de caution, il faut fournir une enveloppe timbrée pour envoi ultérieur si pas d' écart constaté.
Cette pratique est-elle légale ?
Avec mes remerciements pour votre future réponse.
Sincères salutations.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2010 à 17:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout chèque remis a vocation à être encaissé. S'il ne l'encaisse pas, vous ne pouvez pas le savoir. Donc il doit vous rendre soit la somme soit le chèque.

L'état des lieux de sortie fait sans votre présence n'est pas valable. Sans EDL de sortie, vous êtes réputé avoir rendu le bien en bon état de tout.

Le problème est que pour contester le non-rendu du dépot de garantie, vous devez faire une LRAR, ce qui vous reviendra plus cher que l'enveloppe timbré.

FRANCK, Gironde, Posté le 14/09/2010 à 10:29
11 message(s), Inscription le 03/08/2010
Merci pour la réponse.
Par contre, 3 jours après mon départ, l'EDL n' est toujours pas fait. Le responsable du camping m' indique qu'il détruira le chèque, sans me prévenir, si aucun dégât n' est constaté.
Cette pratique est indiqué dans un document propre au camping.
Puis-je me rapprocher d' un organisme officiel afin de signaler ce procédé ?
Avec mes remerciements pour une future réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2010 à 14:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne sais pas, car c'est le rendu du dépot de garantie qui est en jeu. Or il n'a jamais été payé (le paiement par chèque n'est pas libératoire avant encaissement du chèque, donc vous êtes réputé ne pas avoir payé de dépot de garantie).

L'EDL n'est pas fait, donc il ne sera jamais valable. Dès maintenant, il n'y a aucun dégat.


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