Caution retenue alors que non responsable degat des eaux

Sujet vu 852 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/11 à 08:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


freelancer38, Isère, Posté le 25/10/2011 à 08:40
2 message(s), Inscription le 25/10/2011
Bonjour,
Nous avons subi un léger dégât des eaux dans notre appartement pour lequel nous ne sommes pas responsables (voisin du dessus). La déclaration a été faite auprès de notre assurance en juillet, et le dossier a ensuite été transmis à l'assurance du syndic de copropriété qui apparemment en aurait la charge (voisin du dessus absent et pas d'assurance).
Dans le même temps nous avons déménagé (début septembre), et notre propriétaire a prélevé les frais de réparation sur notre caution, sous pretexte que son assurance n'a pas à prendre en charge ce dégât des eaux. Est-il en droit de le faire ? Notre assurance nous avait pourtant dit que le dépôt de garantie ne pouvait être retenu pour cela puisque nous ne sommes pas responsables, et que c'est à l'assurance de la copriété de prendre en charge la réparation.
Merci d'avance pour la réponse.

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cocotte1003, Isère, Posté le 25/10/2011 à 12:37
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, Le dépot de garantie sert à remmetre l'appartement en état conformément à l'état des lieux d'entrée. Pour savoir quelle assurance prend en charge, il faut connaitre les dégats, cordialement

freelancer38, Isère, Posté le 25/10/2011 à 14:17
2 message(s), Inscription le 25/10/2011
Le dégât n'est pas très important, il s'agit d'une tâche à peine visible au plafond. Le devis se monte à 150 € environ. Or, normalement cela doit être pris en charge par l'assurance de la copropriété, c'est pour cela que je me demande si le propriétaire a le droit de retirer cet argent de la caution alors que le dégât peut (et va sûrement) être pris en charge par cette assurance.

cocotte1003, Isère, Posté le 25/10/2011 à 17:40
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le plafond n'est pas de la responsabilité de< votre assurance. Dès que votre préavi sera terminé + 2 mois (donc début novembre), envoyez au propriétaire une LRAR lui sommant de vous restituer votre DG sous 8 jours sinon vous saisissez le juge de proximité, cordialement


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