Caution non restitué !!!!!!!

Sujet vu 1496 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/10 à 20:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mb91160, Essonne, Posté le 28/09/2010 à 20:32
5 message(s), Inscription le 28/09/2010
Bonjour j’ai été locataire d’un appartement pendant 2 ans sans aucun problèmes, depuis le 3 juin date de la fin de location plus de nouvelle de la part de l’organisme hlm (qui a mon adresse actuel) malgré plusieurs relance par courrier pour avoir des nouvelles de ma caution (il n’y avait Que des trace d’usure du temps aucun dommage dans l’appartement pour le gardien je suis un locataire exemplaire et il ma dit que ma caution me sera intégralement restituée) le trois aout j’ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception pour les mettre en demeure de restitué ma caution mais la non plus aucune nouvelle je m’apprête a saisir le juge de proximité je souhaiterai savoir si c’est une bonne idée et quel conseil me donneriez vous n'ayant pas les moyen d'avoir un avocat pensé vous que le juge me donnera raison contre un bailleur social national

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2010 à 21:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a pas besoin d'avocat en proximité.
C'est au bailleur de prouver et de justifier les retenues sur dépot de garantie.
Ils devraient réagir en recevant la convocation au tribunal

mb91160, Essonne, Posté le 03/10/2010 à 21:39
5 message(s), Inscription le 28/09/2010
merci pour votre réponse

j'ai fait les démarche et le tribunal ma dit que je ne serai convoqué (donc le bailleur aussi )qu'en ..........2011

mais j'ai aussi un autre problème je ne sait pas si c'est légal de la part toujours du même bailleur

voila j'ai changé de banque trois mois avant de partir de mon appartement je n'ai pas signalé mon changement au bailleur comme je savait que je partir mais je payais par chèques j'envoyai le chèque en début de mois et comme par hasard il était encaissé après la date de prélèvement et le bailleur me fessait payé des frais de rejet de paiement je souhaiterais savoir si c'est légal et si je peut demandé le remboursement avec la restitution de la caution

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/10/2010 à 23:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bailleur n'a aucun droit de faire payer des pénalités d'aucune sorte.
Il n'a le droit de faire payer que
- le loyer
- les charges locatives
- le dépot de garantie
- éventuellement la moitié des frais d'établissement de bail par un tiers.
- le montant de réparations locatives non faites après le départ du locataire ou faites pendant le bail, à la demande expresse du locataire

Le reste est illégal.

mb91160, Essonne, Posté le 04/10/2010 à 07:56
5 message(s), Inscription le 28/09/2010
ahh merci beaucoup pour ces renseignement précieux

a votre avis doit-je refaire un nouveau dossier ou envoyer une lettre au tribunal pour mettre a jour le dossier déjà existant pour demandé la restitution de ces frais

mb91160, Essonne, Posté le 07/10/2010 à 13:54
5 message(s), Inscription le 28/09/2010
coup de théâtre !!!!!! je viens de recevoir mon chèque de caution après plus de quatre mois de retard !!!!!!! ainsi que des frais supplémentaire sans doute pour le retard savez vous comment peut ton faire pour annuler la procédure en proximité ???? merci d'avance

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2010 à 15:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est normal, ils ont reçu la convocation au tribunal, donc ils savent que vous allez jusqu'au bout. Téléphonez au greffe, pour avoir la procédure de désistement.

Recommencez (LRAR et saisine du tribunal d'instance cette fois-ci) pour avoir le remboursement des pénalités indues et la régularisation des charges.


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