Caution non restitué ...celà fait 2ans

Sujet vu 431 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/08 à 23:47
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Okmak, Posté le 25/06/2008 à 23:47
2 message(s), Inscription le 25/06/2008
Bonjour,

Je voudrais avoir vos conseils avant de saisir le juge d'instance pour pour une caution d'un appartement que j'ai quitté en aout 2006 et je n'ai toujours pas recuperé la totalité de ma caution et aucun arreté des comptes n'a été fait.

Cet appartment m'etait loué par une agence immobiliere qui le gere également.J'ai déja consulté le conciliateur sans aucun résultat, quand j'ai voulu contacté la prorietaire "le bailleur" j'ai appris son décés et je n'ai pas pu trouver son heritier.

Au tribunal d'instance la conseillere m'a prevenu que l'agence immobiliere n'etait pas responsable juridiquement.

Devrais-je porter plainte contre l'agence ? Si c'est contre la proprietaire comment je pourrais le retrouver.

Je vous remerci d'avance pour vos conseils.

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Marion2, Posté le 26/06/2008 à 18:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A moment de l'état des lieux, lorsque vous avez quitté l'appartement, des travaux de réfection et (ou)de nettoyage ont-ils été notés ???
Si c'est le cas, avez-vous reçu de la part de l'agence le détail des frais engagés ?

Pour avoir des explications, c'est l'agence qu'il faut contacter.
Selon ce qu'elle va vous répondre, on regardera les démarches que vous pourrez effectuer.
Pouvez-vous nous donner le montant approximatif de la caution ?
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Okmak, Posté le 26/06/2008 à 21:57
2 message(s), Inscription le 25/06/2008
Bojour Laure

J'ai quitté l'apartement dans un etat nettement mieux que quand je l ai loué,
à ce point là l'agence a logiquement a rien à me reprocher, mais comme ils ont pas encore fait le decompte je ne peux pas savoir, en tout cas pour etre plus precis sur l'etat des lieux de sortie, rien de special.

L'agence ne me dit rien à part qi'ils ont du retard......bla..bla..

La caution etait de 950E environ J'ai resussi à avoir 600 E apres un coup d'enervement il y a environ 1 ans.

Cordialement.

Marion2, Posté le 26/06/2008 à 22:39
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir Okmak,
Vous envoyez à l'agence très rapidement une lettre recommandée avec Accusé Réception en les mettant en demeure de vous rembourser dès réception de ce courrier la caution (moins les 600€ qui vous ont été reversés - il faut que vous indiquiez la somme exacte restant due) et en sus les intérêts courants depuis votre départ de l'appartement.
Vous indiquez bien que si le... (vous donnez une date, environ 1 semaine mais mentionnez bien la date) aucun remboursement n'est intervenu, vous les assignez, sans autre rappel de votre part, devant le Tribunal.
Tenez nous au courant
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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