Caution non rendue pour cause de non respect du préavis

Sujet vu 1713 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/10 à 20:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


katouche, Essonne, Posté le 08/03/2010 à 20:57
3 message(s), Inscription le 09/12/2009
Bonjour,

Nous avons quitté notre logement sans respecter les 3 mois de préavis.
Nous avons annoncé notre départ début décembre , nous avons payé le loyer de décembre , nous lui devions donc encore 2 mois de loyer.
Le bailleur (un particulier) nous a annoncé qu'il garderait nos 2 mois de caution pour se rembourser.
Aucun état des lieux n'a été fait , ni a notre entrée , ni a notre sortie.
Nous n'avons jamais eu de quittance de loyer en 3 ans de location(la fin du bail arrivait en février) et nous venons d'apprendre qu'ils avaient fêter le nouvel-an dans notre maison et que depuis début janvier , le fils occupe les lieux alors que nous étions en préavis non occupé.
Ne doit-il pas nous rendre notre caution si le logement est occupé avant la fin du préavis ?

merci de votre aide , il a quand même 1700 euros de caution et en plus je le soupçonne de sous-louer a son fils.

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fabienne034, Hérault, Posté le 09/03/2010 à 08:42
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,

Le bailleur ne sous loue pas, il a profité de votre départ pour reprendre le logement pour son fils.

Pour tout savoir sur la location de logement

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

En revanche, il a repris le logement avant la fin de préavis, il doit par conséquent
vous rembourser puisque le loyer de préavis sert à payer l'occupation du logement

il faut faire une mise en demeure

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

puis faire une déclaration au tribunal d'instance ou au juge de proximité s'il existe

http://www.fbls.net/TINFO.htm


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