Caution non rendue avec etat des lieux ok

Sujet vu 492 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/08 à 21:56
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


annecé, Posté le 23/07/2008 à 21:56
1 message(s), Inscription le 23/07/2008
bonjour,
j'ai rendue mon appart il y a plus de 2 mois mais le propriétaire ne me rend pas la caution alors qu'il y avait marqué "ok et ras" sur toutes les pièces lors de l'etat des lieux. y a t'il un recours possible?
merci beaucoup

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metric38, Posté le 24/07/2008 à 14:26
79 message(s), Inscription le 18/07/2008
Bonjour,

votre propriétaire bénéficie d'un délai de deux mois à compter de la remise des clés pour vous rendre la caution. Ce délai est-il écoulé ? Si c'est le cas envoyez une lettre AR avec votre propriétaire en lui demandant de vous rendre la caution.


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