Caution non rendu au locataire ; condannation à payer au bailleu

Sujet vu 433 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/08 à 19:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nathalie59, Posté le 14/03/2008 à 19:29
3 message(s), Inscription le 14/03/2008
Mon ancien bailleur ne m'ayant pas rembourser ma caution, j'ai fait les démarches auprès de la juridiction de proximité.
Celui-ci m'accuse de dégâts qui n'étaient pas apparent à l'état des lieux, il affirme avoir remis une copie de l'état des lieux de sortie (ce qui est faux; il devait être envoyé par courrier (témoin)),
il affirme que l'entretien de la chaudière n'a pas été fait, il a été convenu verballement (témoin) que le propriétaire ferait l'entretien et qu'il déduirait de la caution.
Il m'accuse qu'il y avait des trous dans la cuisine à reboucher tous en sachant que la cuisine à tout de suite été en travaux pour le locatire suivant
d'avoir mis dans mon dossier une facture d'entretien de chaudière que je n'aurais pas été réglée, je lui ai dit plusieurs fois que les radiateurs n'allaient pas et il affirme que les réparations auraient du être à ma charge ; il a affirmé devant témoin que dupuis qu'il a acheté la maison il n'a pas fait de travaux,
C'est noter dans le compte rendu : "il met fin à la location et donne congé à compter du 31 janvier 2007, sans autre forme de précision" qu'est ce que cela veut dire.

le juge de proximité me condanne à verser 300 e et 138.79 e à mon ancien bailleur pour procédure abusive ainsi que 300e sous le visa de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

je ne veux pas continuer.

si je ne règle pas, je n'en ai pas les moyens (dossiers en banque de france). Quelles sont les conséquences ?


merci de vos coneils

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Erwan, Posté le 16/03/2008 à 12:57
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si la dette concernée est incluse dans le plan banque de france, vous devez appliquer le plan purement et simplement.

si tel n'est pas le cas, vous devez payer,les pouruistes peuvent être engagées.

Une créance est valable 30 ans.


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