Caution non rendu après un long délai

Sujet vu 540 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 12:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jessyb59, Nord, Posté le 03/08/2011 à 12:19
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,
Nous avons rendu les clés du logement le 31 mars 2011. Il restait des cartons dans le greniers car les "encombrant" était la semaine d'après. (Avec dans l'optique qu'elle retire de l'argent de la caution pour cela biensur). La propriétaire a voulu que l'on garde les clés 15 jours en plus pour tout retirer sans le dire au notaire, chose qui a été fait. Aujourd'hui apres 4 mois d'attente, d'innombrable relance au notaire, nous n'avons toujours pas notre caution. Le notaire dit qu'elle n'est pas arrivé a la joindre après plusieurs relance téléphonique et courriers. Sa collègue l'a eu au téléphone et la propiétaire dit que l'on a rendu la maison sale et qu'elle devait faire des devis et qu'il ne nous resterai pas grand chose.
J'ai rendu une maison parfaitement propre, seule la peinture n'a pas été refaite. Je doit également vous préciser que la propriétaire a fait le tour de la maison à la restitution des clés, a dit que tout était ok mais lorsqu'on lui a demandé pour l'état des lieux elle nous a dit qu'elle n'avait aucun papier à faire signer. Donc aucun état des lieux de sortie n'a été effectué.
Que dois-je faire?? Quels sont mes recours pour récupérer ma caution et peut-elle diminuer celle-ci après autant de temps d'attente?? (2 mois normal + 2 mois passé)
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 12:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR au bailleur (pas au notaire) de mise en demeure de rendre le dépot de garantie sous un mois (parce que là ce sont les vacances, vous avez même intérêt à attendre pour envoyer la LRAR qui risque d'être retournée), qu'à défaut vous vous adresserez au tribunal de proximité

cocotte1003, Isère, Posté le 03/08/2011 à 12:42
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour, pas 'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état, donc aucune déduction (autres que les charges) possible ou valable sur le dépot de garantie. N'hésitez pas à saisir le juge de proximité avec les preuves de vos relances de restitution, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 12:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
pas 'état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état
SAUF preuve du contraire.

jessyb59, Nord, Posté le 03/08/2011 à 13:49
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
Merci pour vos réponses.
mimi493 : le soucis c que je n'ai pas l'adresse de la propriétaire car mon 1er propriétaire est décédé et que c'est une parente qui a hérité. Je ne peux donc envoyer le courrier qu'au notaire.
cocotte1003 : Je n'ai pas de preuve de relance car c le notaire qui les a faites. Je vais envoyé une lettre de mise en demeure au notaire pour la propriétaire, celle-ci je pourrais la garder pour preuve.
Encore merci
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 14:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bailleur est décédé avant ou après votre départ ?

jessyb59, Nord, Posté le 04/08/2011 à 08:48
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
Avant, c sa mère qui a hérité mais elle était infirme et est décédée 15 jours après puis c elle une parente qui a héritée.
:)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/08/2011 à 15:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Là on est, en plus, en pleine succession.
Votre dépot de garantie est une créance sur la succession donc.
ça ne va pas être simple.
Exigez du notaire le nom et l'adresse du bailleur (par LRAR de mise en demeure s'il le faut, voire par injonction de faire ensuite)

jessyb59, Nord, Posté le 05/08/2011 à 16:47
4 message(s), Inscription le 03/08/2011
Non la succession a été faite il y longtemps donc pas de soucis la dessus.
Merci pr ton aide ;)


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