Caution non rendu après expiration des 3 mois

Sujet vu 665 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/12 à 14:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


amelie larochelle, Isère, Posté le 30/04/2012 à 14:36
1 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonjour, j ecris en date du 30 avril

j'ai occupé un logement de 2010 a janvier 2012. Le propriétaire devait me rendre la caution le 3 avril. Je n'ai reçu aucune facture me prouvant que des travaux ont été fait pendant la periode des 3 mois. J'ai fait appel a un avocat qui m'a dit de faire un courrier de mise en demeure en recommander ar pour que la caution me sois rendu.

J'ai reçu une courrier du 28 janvier de mon proprietaire ou il y avait avec le courrier une facture d'un auto entrepreneur qui aurait fait des travaux le 3 janvier (comme par hasard le dernier jour)

je sais également par un voisin que le propriétaire aurait demander à mon voisin de faire des travaux au noir pour son appartement. (elle lui aurait fait des menaces si il témoignait contre elle pour nous aider, car il est réfugié politique)

je souhaiterais donc savoir est que le propriétaire a le droit de garder la caution après la date butoir ( sans jusqu'à présent t'avoir donner de facture) et 2 semaines après cette date et après mon courrier de mise en demeure, de me faire parvenir un facture qui serait dater du 3 janvier?? ce qui a mon gout me parait suspect!!

Je vous remercie pour la réponse












est qu'un propriétaire a le droit de donner une facture après la fin des 3 mois ?

Car si elle est en droit cela veut dire que n'importe quel propriétaire peu te faire payer des factures après les 3 mois

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cocotte1003, Isère, Posté le 30/04/2012 à 17:53
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre dépot de garantie (et pas caution) doit vous etre rendu 2 mois apres la remise des clés et l'état des lieux. Votre bailleur ne peut vous facturer que les détériorations notées dans votre état des lieu de sortie et qui n'apparaissaient ps dans l'état des lieu d'entré. Pour cela il faut qu'il les justifie par des devis ou des factures. Au bout de 2 mois, si vous n'avez pas votre dépot de garantie ou que les travau engagés à votre charge ne vous semblent pas justifiés, vous envoyez une LRAR au bailleur en le mettant en demeure de vous le restituer sous huitaine sinon vous saisissez le juge de proximité, cordialement


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