Caution et loyer, probleme remboursement

Sujet vu 738 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/09 à 19:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


facos431, Moselle, Posté le 04/03/2009 à 19:28
2 message(s), Inscription le 04/03/2009
bonjour
je suis actuellement en conflit avec mon ancien proprio
voici les faits:
-j'ai utilisé un préavis de 1 mois suite a un licenciment
-le préavis n'ai pas valable délais entre licencient et déménagement trop long
-j'ai donc rechercher un locataire en posant une annonce
- plusieurs locataire sont venu
-un locataire a signé un contrat avec le proprio(le proprio m'a informé de la signature)
-désistement du locataire et plus de nouvelle de lui
- le proprio refuse de me donné ma caution
- procedure devant un juge
- confrontation et celui-ci dit" je n'ai rien signé du tous"
- maintenant il me reste juste comme argument que la caution n'ai valable que pour les degradations et non pour les loyer
- le juge me precise que "c'est faux" c'est pour les deux " pouvez vous m'aidez svp
de bien vouloir me confirmer cela si cela est faux
par contre si la caution sert juste a couvrir les degrations ou puis-je avoir le texte de loi
merci beaucoup

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 05/03/2009 à 21:38
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Le dépôt de garantie ne sert absolument pas à régler les loyers impayés. Mais, le Juge peut faire jouer la compensation en cas de loyer impayé. Surtout s'il n'y a pas de dégradation de l'appartement.

Cordialement

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Paula


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