Caution de loyer, paiement anticipé

Sujet vu 639 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/13 à 13:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Nherin, Haut-Rhin, Posté le 02/01/2013 à 13:50
1 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour,
J'ai versé une caution de réservation pour un logement, le bailleur m'a grifonne un brouillon de 4 lignes en attendant la signature du bail définitif ( pour moi cela représentait un reçu ). Un certain nombre de travaux étaient à prévoir avant l'accession de l'habitation comme il me l'avait signalé lors de la visite de l'habitation. Le bailleur après encaissement du chèque signale qu'ils ne sont pas à l'ordre du jour et qu'ils seront envisagés ultérieurement. Je me suis rétracté de la futur location à cause des travaux qui ne seront pas exécutés avant la rentrée dans le logement. Le bailleur à encaissé la caution pour faire des travaux dans le logement et ne désire plus me rembourser ma caution. Avait-il le droit d'exiger un paiement anticipé? Quel recours puis-je avoir pour cet acte que je qualifierai d'abus de confiance .
Merci d'avance pour votre aide.

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/01/2013 à 14:19
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, puisque aucun bail n'a étéé signé,votre versement s'appelle une réservation ce qui est illégal en immobilier. Vous faites donc une LRAR au propriétaire pour lui demander le remboursement sous huitaine sans quoi vous saisirez la justice. Le bail 'étant pas signé,vous n'etes pas engagé donc aucun besoin de faire quoi que se soit pour vous dégager de la location,cordialement


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