Caution intégrale non rendu aprés signature etat sortie des lieux

Sujet vu 1206 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 08:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


betty, Marne, Posté le 20/09/2010 à 08:50
3 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,

nous avons fait un état des lieux de sortie et notre proprietaire n'a rien stipulé dessus de degradé.
Le parquet vitrifié que nous avions eu au départ était neuf et lors de l'état des lieux il était endommagé( c'est la partie qui était sous le canapé).
Nous avons également changé le pommeau de douche qui ne fonctionnait plus, nous l'avons remplacé par un trois jets mais pas dans la marque du premier.
Notre propriétaire nous à rendu notre caution et elle a déduit 59 euros de vitrification parquet et 79 euros de pommeau de douche sans fournir de facture.
En as t'elle le droit? est ce que la vitrification du parquet et à la charge du locataire?
pouvez vous m'apportez une réponse.
Merci d 'avance.
BETTY

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aliren27, Yvelines, Posté le 20/09/2010 à 09:17
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

si sur votre EDL de sortie aucune "dégradation" ni mention n'est stupulée, alors votre propriétaire doit vous rendre l'INTEGRALITE de votre Dépot de garantie (ce n'est pas une caution !!!!)
faites courrier AR en lui demandant de vous la restituer sous 8 jours faute de quoi vous porterez le dossier devant les autorités compétentes (juge des proximités - procédure gratuite)

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2010 à 12:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A noter aussi que changer un pommeau de douche n'est pas une modification substantielle. Le bailleur n'est pas fondé à la remplacer et à vous en faire supporter la charge.

betty, Marne, Posté le 20/09/2010 à 16:48
3 message(s), Inscription le 20/09/2010
mais la vitrification du plancher est il à la charge du locataire?
Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2010 à 17:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si l'EDL de sortie mentionne qu'il est abimé sans que l'EDL d'entrée ne le mentionne, oui. Sinon, non.

betty, Marne, Posté le 20/09/2010 à 17:41
3 message(s), Inscription le 20/09/2010
Merci pour toute ces réponses


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