Caution gardée pour charges

Sujet vu 512 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 08:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cocotte, Haut-Rhin, Posté le 18/02/2010 à 08:51
1 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,
J'ai quitter un appartement que je louais fin février 2008. L'état des lieux était OK, néanmoins, la propriétaire à garder une somme d'argent pour couvrir d'éventuels surplus de charges. La facture du relevé des chauffages pour l'année 2007 est arrivée en juin. A ce moment, la propriétaire m'a rendu une partie de la caution restante et en a encore gardé pour les ordures ménagères et le chauffage des deux premiers mois de 2008. C'est donc en juillet 2009 quelle me renvoie un nouveau relevé, mais là, la somme s'élève à plus de 150 euros alors quelle a encore 50euros de ma caution. J'ai pu vérifier que les charges d'eau et d'ordures sont exactes, mais pour le chauffage, rien n'est clair et l'augmentation par rapport à l'année passée est de 150%!!!
Avait elle le droit de garder une partie de ma caution si longtemps?(2ans aujourd'hui)
Quels sont mes recours?

En vous remerciant d'avance

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fabienne034, Hérault, Posté le 18/02/2010 à 08:58
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,
c'est interdit évidemment de garder une caution locative durant 2 ans

il faut faire une mise en demeure

modèle de mise en demeure sous:

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

vous saisissez ensuite le tribunal d'instance ou le juge de proximité par une lettre envoyée au greffe

pour tout savoir :

http://www.fbls.net/TINFO.htm


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