Calcul de charge, depuis quand compter ?

Sujet vu 634 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/10 à 19:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cyroulette, Haute-Saône, Posté le 14/09/2010 à 19:19
2 message(s), Inscription le 14/09/2010
Bonjour,
Je possede un appartement que je loue depuis juillet 2009, le locataire me donne 35 euros par mois de charge, j'ai 125,64 € de contrat chaudière, 76 euros de taxe d'ordure ménagère et 55 € de charge récupérables ( calculées par la gestrim qui gère mon la copropriété )voilà ma question, que dois je faire payer au locataire la somme contrat chaudière, ordure ménagère et charge récupérable sur l'anné ou seulement depuis juillet.d'avance merci à ceux qui pourront m'aider.

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aliren27, Yvelines, Posté le 14/09/2010 à 19:43
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

tous les ans a la cloture des comptes, vous devez adresser à votre locataire un décompte de charges par poste et son mode de répartition. Vous devez calculer au prorata du temps occupé par votre locataire (ici de juillet à décembre) et vous devez tenir à sa disposition TOUS LES JUSTIFICATIFS;

Cordialement
Aline

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2010 à 19:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
"contrat chaudière" ? C'est un chauffage central individuel ?
Si c'est le cas, vous ne pouvez pas imposer un prestataire pour l'entretien de la chaudière (ce sont des réparations locatives, pas des charges locatives). Si vous le faites, vous devez en assumer la charge. Le locataire a le droit de faire appel au prestataire de son choix.
La loi est claire : vous ne pouvez faire supporter le coût d'entretien et réparations locatives que vous faites à la place du locataire, que si ce dernier vous a demandé de le faire à sa place.

cyroulette, Haute-Saône, Posté le 14/09/2010 à 19:59
2 message(s), Inscription le 14/09/2010
il s'agit seulement du contrat de visite annuel, l'entreprise qui me le fait m'a bien dit qu'il s'agissait du contrat de base et que pour toute réparation si je voulais quelles soient prise dans le contrat je ne pouvais pas le mettre dans les charges, tout ce qui est réparation est à ma charge.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2010 à 21:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais vous n'avez pas à faire payer au locataire, un contrat d'entretien pour un équipement du logement, sans avoir obtenu, avant son accord.
C'est à lui de choisir comment il veut faire l'entretien de la chaudière.


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