Caducité d'un commandemant de payer les loyer

Sujet vu 390 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/09 à 18:35
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stefdu54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/05/2009 à 18:35
1 message(s), Inscription le 12/05/2009
Bonjour,
j'ai recu par huissier un commandement de payer les loyers. j'ai entendu dire que l'acte d'huissier devait contenir à peine de caducité des mentions bien précise et notement l'adresse exacte du bailleur. Sur l'acte d'huissier l'adresse de mon bailleur n'est pas exacte en ce sens que ce dernier (une SCI) n'a pas fait les démarche pour changer son adresse auprès du tribunal de commerce. A l'adresse indiquée, il est impossible de joindre cette SCI que ce soit par courrier (pas de boite aux lettre) voir en physique (pas de bureau) l'adresse etant celle d'un particulier( mon adresse actuelle). Mes loyer étant maintenant à jour, mais le délai de deux mois après commandement de payer n'ayant pas été respecté, mon propriétaire veux me faire expulser. Les problèmes d'adresse sur l'acte d'huissier sont-ils suseptible de rendre l'acte d'huissier caduque et donc de rendre l'action de mon propriétaire impossible aux termes de la loi??
Merci de votre aide, la première audience devant le tribunal d'instance étant fixé à dans 15 jours.;

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