Bris de vitre suite à décès d'un locataire

Sujet vu 500 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/11 à 13:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


azerty, Seine-Maritime, Posté le 05/12/2011 à 13:02
6 message(s), Inscription le 23/10/2011
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement, mon locataire est décédé à l'intérieur de celui-ci et les pompiers ont dû casser la vitre de la fenêtre (double-vitrage). Je voudrais juste savoir si le remplacement de cette vitre peut être pris en charge par son assurance habitation. Si tel est le cas, à qui dois-je envoyer la facture (le locataire était sous tutelle). Merci pour vos conseils.

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edith1034, Hérault, Posté le 05/12/2011 à 16:12
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

à la personne qui gère la tutelle

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/12/2011 à 20:03
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La mesure de tutelle prend fin au décès de la personne protégée.

Elle a donc pris fin pour votre locataire. L'administrateur n'est plus habilité à faire quoique ce soit. Vous devez vous adresser à la succession.

Vous pouvez essayer ceci

L'alinéa 1 de l'article L 121-10 du Code des Assurances prévoit
"En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat."

Le contrat d'assurance court donc toujours.

La logique du contrat de location voulant que vous soyez en possession d'une photocopie de l'attestation d'assurance "Multirisque habitation RC" de votre locataire, votre assureur PNO se fera un plaisir de se rapprocher de son confrère afin qu'il prenne en charge le bris de vitre.

Procurez-vous la main courante de l'intervention des pompiers afin qu'il la communique (une copie) à l'assureur du défunt.

Cordialement


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