Loi boutin supplément de loyer solidarité

Sujet vu 847 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/09 à 14:16
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paprika, Paris, Posté le 06/03/2009 à 14:16
1 message(s), Inscription le 06/03/2009
bonjour,

j'habite actuellement un F3 appartenant à paris habitat (ex OPAC). Le bail est au nom de ma soeur qui a habité là et est partie depuis 2006 .A cette epoque , elle avait ecrit une simple lettre (non recommandée , ni formulaire) en déclarant partir et en demandant à ce que le bail soit transferé à mon nom puisque j'habitais avec elle .

Depuis ce jour, nous avons echangé de nombreux courriers avec Paris habitat qui nous demande dans son dernier courrier du 12 fev 09 nos revenus afin de réétudier notre demande suite à la naissance de mon fils en janvier dernier . Nous sommes donc en attente d'une réponse de leur part.

Mais, malgré le fait que ma soeur soit partie , les quittances et courriers arrivent toujours à son nom alors qu'eux mêmes déclarent dans leur courrier avoir pris en compte son départ. La dernière quittance s'élève à + de 4500 euros , suite à la loi boutin qui a augmenté le plafond du supplément loyer solidarité(SLS) (quasiment multiplié par dix).
Jusqu'a present nous payions l'ancien plafond (environ 252 euros) car l'Opac n'a jamais voulu prendre en compte nos resources puisque nous n'avons pas le bail à notre nom. Le plafon s'applique donc automatiquement nous dit on.

Nous avons toujours payé malgré cela, mais aujourd'hui le plafond est trop élevé pour nous et nous avons décidé de ne payer que le loyer et les charges , sans le SLS, soit environ 500 euros.
La quittance étant au nom de ma soeur, risque t elle d'etre poursuivie pour dette , alors qu'elle a déclaré etre partie? Ou est ce nous qui serons poursuivis en temps qu'occupants des lieux (mais la quittance ne nous est pas adressée)?Merci

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