Loi boutin changement statut étudiant en cours de bail

Sujet vu 759 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/11 à 12:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nickho, Hérault, Posté le 24/07/2011 à 12:27
2 message(s), Inscription le 24/07/2011
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant et je vis en concubinage avec ma copine qui elle est en CDI (au SMIC). Nous louons un appartement dont mes parents se sont portés garants grâce à mon statut étudiant. Cependant, en septembre, mes études seront terminées, et je ne disposerai plus du statut d'étudiant nécessaire pour avoir un garant (loi Boutin 2009). Comment va se passer ce changement de statut d'étudiant à sans emploi, et quelle incidence sur notre contrat de location avec garant?
Je vous remercie de bien vouloir nous aider.
Merci

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pat76, Paris, Posté le 24/07/2011 à 15:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Malgré la perte de votre statut étudiant, rien n'empêche vos parents à maintenir leur cautionnement jusqu'à ce que votre situation se soit améliorée par l'obtention d'un emploi.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

nickho, Hérault, Posté le 24/07/2011 à 15:54
2 message(s), Inscription le 24/07/2011
Je n'ai pas précisé que le propriétaire de l'appartement a souscrit une assurance loyers impayés, ce qui empêche à quelqu'un qui n'est pas étudiant et qui ne loue pas un meublé d'avoir des garants. Que dois-je faire?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/07/2011 à 09:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Rien. Le bail continue normalement

patchups, Hérault, Posté le 17/04/2013 à 15:41
1 message(s), Inscription le 17/04/2013
Bonne question! Le contrat continue normalement mais en cas d'incident de paiment de loyer, est-ce que le garant est toujours responsable ou pas? En cours de bail, je me suis marié et je passe du statut étudiant à vie privée et familiale. A nous 2 nous ne faisons pas 3 fois le loyer pour l'instant et aucun de nous n'est étudiant non plus! même si le contrat continue normalement,est-ce qu'on peux libérer notre garant de ses responsabilité?


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