Bonjours a vous et merci d'avance

Sujet vu 336 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/08 à 11:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


manuela31, Posté le 06/11/2008 à 11:34
8 message(s), Inscription le 10/08/2008
mon propriétaire,ma envoyé un courrier concernent, les dates des payements de mes loyer, le 10de chaque mois, alors que je paye le mois en cours,la CAF le 5 de chaque mois ., alors que je pourrait le payé le 30 du mois ,ou bien le 10 de l' autre mois,
il veut porter plainte et une assignation juridique compétente contre moi

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jeetendra, Yvelines, Posté le 06/11/2008 à 11:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en principe le paiement du loyer doit être effectué à la date prévue au contrat de location (bail), en général c'est le 5 du mois (paiement à terme échu), on considère que jusqu'au 10 du mois, le locataire est encore dans les temps pour régler son loyer (simple tolérance).

En effet certains baux peuvent être stricts et appliquer des pénalités de retard dès que la date de règlement indiquée au contrat est dépassé, contactez la Commission départementale de conciliation des conflits entre locataire et propriétaire de votre département, ils vous expliquerons la procédure à suivre.

Surtout ne vous laissez pas intimider, courage à vous, cordialement

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manuela31, Posté le 06/11/2008 à 16:15
8 message(s), Inscription le 10/08/2008
merci .mes je me suis trés mal expliqué,ce que je voulais dire,mon payement de loyer sur mon contrat de bail es bien le 10 de chaque mois., mes le 10 du mois en cours je pourrais le payer que le 10 du mois prochaine, cela ferais un 1mois j'espére que tu as compris ce que je veut dire, merci d'avance

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/11/2008 à 16:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, si la date de règlement de votre loyer est le 10 du mois il faut respecter cette date, bon à savoir des loyers réglés de façon répétées avec retard peuvent conduire à une procédure légitime d'expulsion par le propriétaire, si vous avez des difficultés pour régler votre loyer contactez le fonds de solidarité pour le logement de votre département, bonne soirée à vous

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manuela31, Posté le 06/11/2008 à 19:32
8 message(s), Inscription le 10/08/2008
jeetendra
Je n'ai pas de loyer de retard , j'ai tout sur mon bail je paye tout les 10 du mois Donc le 10 novembre au 10 decembre sa fera Un mois Es ce-qu'il a le droit de m'assigner au tribunal? Si je ne règle pas le montant entre le 10 et le 31 Novembre

Marion2, Posté le 06/11/2008 à 23:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Donc à priori, vous réglez votre loyer avec 1 mois de retard ! Vous êtes donc en tort.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

manuela31, Posté le 08/11/2008 à 11:51
8 message(s), Inscription le 10/08/2008
laure, merci


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