Boite aux lettres vandalisée: qui doit payer?

Sujet vu 4413 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/13 à 16:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jcr, Rhône, Posté le 11/01/2013 à 16:14
1 message(s), Inscription le 11/01/2013
Bonjour,
Je suis locataire. ma boîte aux lettres vient a été vandalisée récemment: un individu a mis de la colle dans la serrure.
Mon syndic me dit que la boîte aux lettre est une partie privative et que mon assurance doit payer.Mais mon assurance me dit le contraire: la boîte aux lettre est une partie commune et le syndic doit prendre en charge.

Chacun se renvoie la balle. je ne sais que faire. Et je ne trouve pas sur internet d'éléments probants pour faire pression sur l'un ou l'autre. merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 11/01/2013 à 16:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si la boîte aux lettres se trouve dans les parties communes, votre assurance a raison.
Avec les syndics, c'est toujours la même chose...

Demandez à l' Assistance Juridique de votre assurance de contacter le Syndic.

Cdt

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/01/2013 à 18:06
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
De toute façon, puisque vous êtes locataire, vous n'avez aucun rapport avec le syndic qui est l'interlocuteur exclusif des copropriétaires, pas des locataires.
Votre interlocuteur à vous, c'est votre bailleur ou son mandataire.
Il faut donc voir avec lui.
Car ici, c'est bien à lui de faire réparer la boite au lettre puisque c'est un acte de vandalisme et que le locataire ne peut être tenu responsable (voir loi 89-462 article 7).

Citation :

Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;




Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]