Blocage de compte par un huissier de justice

Sujet vu 7794 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 07:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sandyp3, Posté le 07/07/2008 à 07:28
2 message(s), Inscription le 07/07/2008
suite à des impayé de loyé de mon ex concubin sur un logement ou j'étais colocataire , un huissier a bloqué mon compte bancaire sans m'en avertir par courrier ou autre moyen. en a t il le droit? si oui ques sont les moyens que je peux avoir pour demander un deblocage ? merci

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Tisuisse, Posté le 07/07/2008 à 23:48
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous êtes colocataire avec une clause de solidarité entre-vous, le propriétaire peut se retourner contre vous, bien entendu. C'est pour ça qu'il a chargé l'huissier de récupérer les fonds. A cela, s'ajoutent les frais d'huissier + les frais de bloquage facturé par votre banque.

superve, Posté le 25/07/2008 à 11:53
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

En effet, si vous êtes colocataire, vous êtes solidairement tenue des loyers et des charges.

Concernant la saisie, l'huissier ne vous prévient pas préalablement (évidemment, une saisie est une mesure d'exécution qui doit être faite par surprise, et cela dans le but de ne pas vous permettre d'organiser une éventuelle insolvabilité).
Par contre, cette saisie doit être dénoncée (l'huissier vois en signifie une copie) dans un délai de 8 jours à compter de la saisie, sous peine de caducité.

En toute hypothèse, vous pouvez demander à votre banque la mise à disposition d'une somme équivalente au RMI. Cette demande doit être faite à l'aide d'un formulaire qui vous est mis à disposition par la banque ET l'huissier.
ATTENTION, cette demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent la dénonciation de la saisie.

Pour le déblocage du solde, cela dépend de l'origine des fonds.
S'il s'agit de rémunérations du travail ou de créances insaisissables, la procédure est décrite dans un autre sujet de ce forum.
S'il s'agit de sommes saisissables, vous ne parviendrez à les faire débloquer qu'en contestant toute la procédure.

Afin qu'une réponse plus précise vous soit apportée, il conviendra de nous dire :
LA DATE DE LA SAISIE
LA DATE DE LA DENONCE
LE TYPE DE SAISIE (saisie conservatoire de créance ou saisie attribution ?)
UN JUGEMENT OU UNE ORDONNANCE ONT ILS ETE RENDUS CONTRE VOUS DANS CETTE AFFAIRE ?
L ORIGINE DES FONDS QUI ONT ETE BLOQUES SUR LE COMPTE BANCAIRE (et le montant)

Dans cette attente.

Bien cordialement.

nath, Posté le 07/10/2008 à 20:16
2 message(s), Inscription le 07/10/2008
En tant que locataire j'ai le même problème

J'ai constitué un dossier de surendettement en octobre 2007, et le 15 avril 2008 j'ai reçu le plan définitif, effectif à la date du 31/05/2008

Certains créanciers ont pris contact avec moi pour la procédure de recouvrement, d'autres pas.
un, en particulier, a entrepris par huissier, de recouvrer la totalité de la dette. Nous sommes le 30/07.
Le 8 août je leur envoies un courrier leur demandant la procédure à suivre pour effectuer un prélèvement mensuel (70 €)
Mi août, elle me répond qu'elle casse le jugement de la BDF compte tenu du fait que je n'ai effectué aucun règlement (sans LAAR)
Fin août, je les appelle pour savoir ce que cela veut dire, mais je tombe sur une personne qui ne connait pas le dossier, mais qui me dit, que si j'envoie un chèque tout de suite, la poursuite d'huissier sera arrêtée
Chose faite, et plus de nouvelles, jusqu'à ce qu'il y a 1 semaine, je trouve dans ma boîte aux lettres, un avis d'huissier pour "saisie-vente" et entre temps, il a bloqué mon compte (saisie attribution). la totalité du compte envolé : le reste de mon salaire
J'ai fait la demande de mise à disposition de la somme équivalente au rmi, j'ai beau appelé le créancier (un bailleur logement d'habitation), il ne répond pas, et l'huissier ne veut rien savoir non plus. Il veut garder les 859 € moins 447 € (RMI)

Du coup je ne peux pas payer mon nouveau bailleur, qui m'a prévenu que lui aussi sera obligé de faire intervenir l'huissier, à défaut de paiement.

Que dois je faire ?

Merci

superve, Posté le 07/10/2008 à 20:23
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

vous m'inquiétez lorsque vous dites :

Citation :
Certains créanciers ont pris contact avec moi pour la procédure de recouvrement, d'autres pas.


j'espère que vous ne parlez pas des créanciers inscrits au plan de surendettement car c'est à vous de prendre contact avec eux. Si vous attendez passivement sans régler ils pourront demander la résolution du plan.

Concernant l'huissier saisissant... la créance pour laquelle il agit était-elle inscrite au plan de surendettement ?
Si oui, avez vous respecté toutes les échéances ?

Si oui, vous pouvez faire casser la saisie par le juge de l'exécution. Sinon, la saisie était possible.

N'hésitez pas à nous fournir davantage de renseignements.

Bien cordialement.

nath, Posté le 07/10/2008 à 21:40
2 message(s), Inscription le 07/10/2008
Oui effectivement, j'ai attendu que les créanciers prennent contact avec moi, surout que certains l'ont fait dès qu'ils ont eu le plan définitif. Je ne me suis pas posée de questions pour l'autre créancier, et au bout de 2 mois : 31/05 au 30/07, il a engagé la procédure

Oui la somme était inscrite au plan de surendettement, mais j'ai "loupé" 3 échéances

Mais ne devait elle pas m'envoyer une lettre recommandée avec AR pour me prévenir qu'elle "cassait" le plan ????

Entre temps je m'étais arrangé avec eux pour les prélèvements automatiques mensuels....

amatjuris, Posté le 08/01/2011 à 13:14
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
en ne n'honorant pas 3 échéances c'est vous qui avez "cassé" le plan.
il ne faut faire supporter aux autres votre non respect de l'échéancier.
cdt

helios57, Moselle, Posté le 08/08/2013 à 13:24
1 message(s), Inscription le 08/08/2013
bonjour

je dispose d'avoirs à la Caisse d'épargne de Lorraine
livret A, livret B, PEL, LDD

j'ai besoin de ces fonds et veux les transférer en totalité par un virement bancaire

de façon incroyable, hormis le livret B, le directeur de l'agence s'y oppose formellement au prétexte que je n'ai pas de projet professionnel, étant en invalidité

je précise que je n'ai aucune dette, qu'aucune action de justice est en courqs contre moi

Ce directeur prétend qu'il risque de perdre sa place s'il accepte de procéder au virement que je demande

face à ce refus, pouvez-vous m'adresser les textes de loi qui s'imposent

grand merci

amatjuris, Posté le 08/08/2013 à 13:46
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
nul besoin de lois, vous êtes propriétaire des sommes déposés sur vos comptes.
je suis retraité donc sans projet professionnel, je peux retirer quand je veux l'argent disponible sur mes comptes.
votre directeur vous raconte n'importe quoi.
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/08/2013 à 08:21
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est votre argent, vous en disposez comme vous voulez !


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