Bilan énergétique pour une location

Sujet vu 1239 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 17:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marianne0312, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/01/2011 à 17:11
2 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Je suis entrée dans un appartement le premier septembre.

Le propriétaire ne m'a pas fourni le bilan energétique de cet appartement, pourtant il me semble que celui est obligatoire depuis 2007.

Je viens de recevoir une facture EDF monstrueuse (430€ pour les mois de novembre et décembre), alors que je chauffe absolument normalement (3 chauffages électriques pour une surface de 60m2) et que j'utilise les appareils életroménagers de façon économique.

Dans la mesure où je n'aurais certainement pas pris cette location si j'avais vu le bilan energétique me prévenant de la consommation excessive en énergie de l'appartement, puis-je demander au propriétaire une quelconque réparation vu qu'il ne m'a pas fourni le bilan ernergétique alors que celui ci est obligatoire?

Merci d'avance pour vos réponses et conseils

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/01/2011 à 17:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi ne sanctionne pas explicitement l'absence de fourniture du DPE. Elle spécifie que le DPE n'a qu'une valeur informative dont le locataire ne peut se prévaloir (Article 3-1 de la loi de 89).
ça ne veut pas dire que votre argumentation ne tient pas la route, sauf qu'on ne dispose pas de jurisprudence sur le sujet pour prévoir ce qu'un juge dira.

Commencez par exiger ce DPE par LRAR. Quand vous l'aurez, voyez son contenu et avisez.

Relisez votre facture EDF : est-ce une estimation ou un relevé ? Si c'est une estimation, demandez à EDF une rectification en procédant au relevé.

Est-ce la 1ère fois que vous avez un chauffage électrique ?

Marianne0312, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/01/2011 à 17:28
2 message(s), Inscription le 18/01/2011
Merci pour ces informations.

La facture est un relevé et non une estimation. La facture pour les mois de septembre et d'octobre s'élevait à 100€, donc j'imagine que les 330€ supplémentaires sont bien ceux dûs au chauffage électrique (j'ai commencé à chauffer le premier novembre exactement). Pourtant j'habite dans le Sud, le besoin de chauffer est moins grand.

J'ai déjà eu des locations avec chauffage électrique, que j'utilisais de la même manière (jamais à fond, éteint lorsque je ne suis pas là etc), je payais par estimation 60€ par mois (moins d'appareils électriques) et n'ai jamais eu à payer un supplément à la fin de l'année.


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