Besoin d´aide svp. lettre de mise en demeure. je l´ai bien ecrite

Sujet vu 390 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/10 à 03:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Diego, Paris, Posté le 18/01/2010 à 03:55
3 message(s), Inscription le 18/01/2010
Salut. Je sais que C´EST LOURD COMME QUESTION mais il faut que j´envoie une lettre de mise en demeure a mon agence qui a pris XXX euros sur ma caution mais je sais pas faire. Alors j´en ai redigé une et je voulais savoir si une ame charitable :) qui s´y connaisse pouvait me dire s´il y a des erreurs (du point de vue legal surtout)

Voici ma lettre :
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::…

MES COORDONNES

CELLES DE L´AGENCE


Locataires : MON NOM CELLE DE MA COLOC
Appartement concerné : ADRESSE DE MON APPART

A paris le DATE :

Objet : Mise en demeure
LRAR

A l´atention de :

Madame XXX,

Comme mentionné dans mes courriers antérieurs, l´agence XXX, que vous représentez, a retenu XXX euros sur le dépôt de garantie que mlle."NOM_DE_MA_COLOC" et moi même, M."MON_NOM", avons versé à notre entrée dans l´appartement mentioné ci-dessus. Je vous ai adressé une lettre recommandée, datée du 8 Javier 2010, vous demandant de justifier cette retention. Vous n´avez pas répondu à ce courrier. Je me suis également rendu en personne a l´agence XXX, situé au ADRESSE à Paris, le 8 Javier 2010 vers 14 heures et le comptable, M.XXX, ne m´a pas donné les raisons de cette retention non plus.

Vu que :

-je n´ai reçu aucune réponse de votre part justifiant la retention sur le dépôt de garantie et que
-au vu du comparatif des états des lieux d´éntrée et de sortie il s´avère qu´aucune remise en état ne soit necessaire :

JE VOUS METS EN DEMEURE DE ME REMBOURSER, SOUS HUIT JOURS, LA SOMME DE XXX EUROS QUE VOUS AVEZ RETENU SUR LE DEPOT DE GARANTIE SUSMENTIONNÉ.

Je vous rappelle qu´il faut ajouter des interêts au taux légal à partir du 2 janvier, date à laquelle le delai accordé par la loi pour nous restituer le depôt de garantie a pris fin.

Vous pourrez trouver le taux d´intérêt legal pour 2010 sur le site internet de la banque de France ou auprès de votre expert comptable.

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, à compter de la date d'envoi de la présente, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée à l'effet d'obtenir votre condamnation au règlement des sommes en principal, intérêts et autres frais nécessités par une telle procédure.

Dans l'attente de votre règlement, je vous prie de croire, Madame XXX, à l'assurance de ma sincère consideraion


MON_NOM ET SIGNATURE
::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
En fait je sais pas si je dois mettre la mise en demeure en majuscule. Sinon pour le reste?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/01/2010 à 09:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ADIL 75
46 bis boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS
Tel : 01 42 79 50 51

Bonjour, prenez contact avec l'Association de défense des locataires ADIL à Paris, ils tiennent des permanences juridiques, disposent d'une adresse internet e-mail, ils pourront vous aider pour votre litige, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Diegom, Paris, Posté le 18/01/2010 à 09:51
3 message(s), Inscription le 08/01/2010
Merci beaucoup de votre reponse. En fait je suis deja allé a l'ADIL et c'est eux qui m'ont dit de faire la mise en demeure. Et ils m'ont dit quoi mettre grosso modo mais c'est à moi de la rediger. c'est pour ça que je voulais voir si j'ai pas mis des erreurs graves ou un truc comme ça. Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 18/01/2010 à 10:14
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie. )

Madame, bonjour.

Nous étions (moi et mon colocataire) liés jusqu'au (date de la fin de préavis) par un contrat de location concernant le logement situé : …...

Nous avons dressé ensemble un état des lieux sortant contradictoire, signé de nos deux mains, selon lequel rien ou presque ne paraissait devoir occasionner de retenue sur le dépôt de garantie.

Cela fait plus de deux mois maintenant que l'on vous ai rendu les clés et nous n'avons toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie versé dans le cadre de cette location.

Malgré mes nombreuses réclamations antérieures, notamment ma lettre recommandée, en date du 8 janvier 2010, vous demandant de justifier cette « rétention » vous n´avez pas daigner répondre.

Je me suis également rendu en personne à l´agence XXX, situé au xxx à Paris, le 8 Janvier 2010 vers 14 heures, le comptable, M.XXX, ne m´a pas non plus donné les raisons de cette rétention.

Or vous n'êtes pas sans savoir que selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 :

"Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées."

C'est pourquoi je vous mets en demeure de me rembourser sous huitaine (jours ouvrés) la somme de ... euros, correspondant au montant du dépôt de garantie, faute de quoi je me verrai obligé(e) de l'exiger auprès du Juge de Proximité.

Je compte sur votre diligence et votre professionnalisme dans notre intérêt commun : cette somme manque à notre budget et pour votre part, nous la rembourser vous permettra de clore définitivement notre dossier de la façon la plus simple et la plus honorable. En outre, il serait regrettable que ce montant continue à produire indéfiniment des intérêts à taux légal.

Dans l'attente de vos nouvelles, je vous prie de recevoir, Madame xxxx, mes salutations distinguées.

Signature xxxx

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Diegom, Paris, Posté le 18/01/2010 à 15:00
3 message(s), Inscription le 08/01/2010
Yvelines, merci beaucoup pour ton aide; elle m est d'une tres grande utilisté. Je te remercie pour ta disponibilité et pour avoir pris le temps de rediger une lettre si longue.

Je vais integrer beaucoup d'elements de ta lettre dans la mienne.

Merci et bonne journée


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