Besoin d'aide droits locataires / bailleurs .

Sujet vu 470 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/12 à 21:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


JulieJerem, Pas-de-Calais, Posté le 09/07/2012 à 21:05
1 message(s), Inscription le 09/07/2012
Bonsoir , le propriétaire de mon petit ami ne veut pas lui donner son rappel d'APL ( d'environ 1450 euros ) pour seul motif que mon compagnon n'a pas été présent à deux visites pour vendre l'appartement ( car il travaillait et de plus n'a pas été prévenu ) . Dans le bail il est écrit que mon conjoint doit impérativement être présent en personne lors des visites . Le propriétaire veut cependant l'obliger à confier ses clés à un voisin .. Mais je ne trouve pas ça normal puisqu'il ne les connaît pas . De plus , le propriétaire ne lui a jamais donné de quittance de loyer ( loyers qui ont toujours été virés en tant et en heure par virement bancaire ) et veut faire une lettre à la CAF disant que les loyers n'ont pas été payés .
Mon petit ami a besoin de cet argent qui lui revient de droit . Comment faire ? Et est-ce que le propriétaire est dans ses droits ?

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edith1034, Hérault, Posté le 10/07/2012 à 08:35
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour

c'est illégal et le bailleur lui doit des dommages et intérêts s'il persiste

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

il faut malheureusement aller en justice

pour tout savoir le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

cocotte1003, Isère, Posté le 10/07/2012 à 09:15
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le quittances de loyer ne sont délivrées au bailleur qu'à la date du locataire,elles sont gratuites et c'est au bailleur de s'arranger pour les remettre au locataire. En France on ne peut pas se aire justice soit meme et le bailleur n'a donc aucun droit de ne pas rendre la somme de la CAF. Commencez par lui faire une lrar en le mettant en demeure de restituer la somme e sous huitaine sans quoi vus n'hésitez pas à faire valoir vos droits en justice. si ous avez des problèmes, n'hésitez pas àprendre contacte avec l'ADIL de votre secteur, ils sont là pour vous indiquer les droit et devoirs des bailleur et aussi des locataires, cordialement


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