Bails au nom de l'hebergeur

Sujet vu 671 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/11 à 00:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


djoenzo, Bouches-du-Rhône, Posté le 25/01/2011 à 00:17
1 message(s), Inscription le 25/01/2011
Bonjour,
je vous explique mon cas,voici trois ans que j'ai du demenager pour vivre avec ma belle-mere pour cause de santé. Et depuis trois ans, je paie le loyer de mon herbergeur, il y a pas longtemps j'ai demandé a ce que le bail soit a notre nom, mon mari (fils) et moi meme, car le loyer etant de 432.00 euros sans compter les charges supplémentaires nous causes pas mal d'ennuis financier. Tandis que si le bail était à notre nom, cela serai plus facile pour nous car nous sommes dans le logement 8 presonnes.
Je cite les personnes :mon mari , moi meme et mes quatres enfants
celle qui nous heberge et un enfant de 17 ans

Ne vivant que du salaire de mon mari et ne touchant que les allocations familliales,la question que je me pose : c'est pourquoi n'accepte t-il pas ma reequete?
Et malgrés tous mes justificatifs de paiement n'y a t-il pas une loi qui mette l'hebergé sur le bail apres un nombre d'année?
Je vous supllie de me répondre le plus vite possible,je vous remercie d'avance.

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corima, Val-d'Oise, Posté le 25/01/2011 à 23:20
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir, si j'ai bien compris, vous vivez depuis 3 ans chez la mere de votre mari. Non, le bailleur n'est pas obligé de vous rajouter sur le bail. Par contre, si votre belle mere venait à demenager, vu que cela fait 3 ans que vous habitez dans les lieux et que le bailleur est au courant, votre mari serait en droit de conserver le bail.

Citation :
La liste des beneficiaires du droit au maintien dans les lieux en cas d'abandon de domicile ou de deces est determinee par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 modifiee et ci-apres enumeree.
Elle s'applique à la condition que le beneficiaire remplisse les conditions d'attribution des logements HLM fixees par la legislation

- En cas d'abandon des lieux par le locataire, le contrat continue au profit :
- du conjoint
- des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du domicile - du partenaire lié au locataire par un PACS
- des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charges, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile


Pour qu'il vous soit attribué, il faut que vous ne depassiez pas un certain revenu et que la composition de la famille corresponde au nombre de piece

Donc si la mere de votre mari est d'accord, elle se retire du bail et votre mari en tant que fils habitant les lieux depuis au moins un an peut le recuperer à son nom. Dans ce cas, il faut qu'elle dise qu'elle part et le bail revient à votre mari. Bien entendu, elle ne part pas mais elle pourra toujours dire que la location qu'elle envisageait n'a pas pu etre conclue au cas où on vous poserait la question

Maintenant, est-ce que votre belle mere va accepter de perdre le bail à son nom pour que vous payez moins puisque de toutes les façons vous payez deja tout. Ca, c'est beaucoup moins sur, ce serait aussi une façon de se proteger au cas où un jour vous lui demanderiez de partir avec sa fille

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/01/2011 à 23:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sauf qu'envoyer son congé et l'abandon du logement ce n'est pas la même chose. Si elle envoie le congé, le bail sera fini et tout le monde devra partir.

corima, Val-d'Oise, Posté le 26/01/2011 à 12:15
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
Si elle envoie le congé, le bail sera fini et tout le monde devra partir


Et oui... alors faire croire qu'elle est partie et vous a laissé l'appartement. Juste que quand le bailleur passera voir l'appartement et constater l'abandon du logement par votre belle mere, faudra la cacher dans le placard (!)

La meilleure solution est quand meme que vous fassiez une demande de logement à ce meme bailleur par exemple ou au service logement de votre mairie, si vous l'aviez fait au bout de la 1ere annee, cela ferait deja 2 ans que vous seriez sur la liste d'attente

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/01/2011 à 12:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
alors faire croire qu'elle est partie et vous a laissé l'appartement.

Il y a des jeux auxquels il ne faut pas jouer.

corima, Val-d'Oise, Posté le 26/01/2011 à 15:34
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
Il y a des jeux auxquels il ne faut pas jouer.


C'est sur... surtout s'ils oublient belle maman dans le placard...
Non mais plus serieusement, mieux vaut que la belle mere garde le bail à son nom, on ne peut prevoir l'avenir et les risques de conflits. Cette dame pourrait se retrouver sans toit un beau matin


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