Pas de bail+violation de domicile

Sujet vu 417 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 15:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


usagi, Nord, Posté le 27/04/2011 à 15:53
2 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,
J'ai un soucis avec mon propriétaire:

Quand j'ai emménagé dans l'appartement le 01/05/10 et malgré mes nombreux appels il n'y a pas eu de bail ni d'état des lieux. J'ai du partir le 01/04/11 (mais je l'ai prévenu bien avant et lui ai quand même payé le loyer du mois d'avril car il me disait que même sans bail j'étais tenue à 3mois de résiliation de bail). Est-ce vrai?

De plus, ayant payé le loyer du mois d'avril, l'appartement "m'appartient" toujours, j'aurai du être en mesure d'entrer et de sortir quand je le voulais. Hors, en y allant hier récupérer du courrier, j'ai vu qu'il avait déjà commencé des travaux (car l'appartement n'était vraiment pas propre) et donc qu'il est entré "chez moi" sans ma permission... En avait-il le droit?

Que faire contre tout cela?
Sachant que j'ai perdu un mois de loyer, qu'en plus de cela, j'ai reçu une facture de 450 euros d'électricité à payer pour 3mois de consommation.

Merci de vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2011 à 19:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous avez payé des loyers, il y avait bail verbal soumis à la loi de 89, donc effectivement 3 mois de préavis à partir de la date sur l'AR que vous avez, suite à l'envoi de la LRAR donnant congé.
Comment avez-vous donné votre congé ?

Quand avez-vous rendu les clefs ?

Citation :
j'ai reçu une facture de 450 euros d'électricité à payer pour 3mois de consommation.
il fallait résilier votre abonnement EDF dès votre départ.

usagi, Nord, Posté le 27/04/2011 à 19:12
2 message(s), Inscription le 27/04/2011
bonsoir, j'ai donné mon congé par courrier avec accusé de réception comme la loi le stipule.
je n'ai pas encore rendu les clés puisque je paye encore ce mois ci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2011 à 23:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Payer le loyer et rendre les cles sont deux choses différentes.
Manifestement, votre logement n'est plus votre domicile, donc vous ne pouvez porter plainte pour violation de domicile. Par contre, il fait des dégats dans le logement.
Essayez de vous entendre avec le bailleur, car, lui de son coté, peut vous faire payer le loyer durant tout le préavis s'il ne reloue pas.


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