Les bailleurs peuven ls facturer des taxes hors locations ?

Sujet vu 326 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/10 à 21:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


massellucci, Eure-et-Loir, Posté le 26/03/2010 à 21:18
1 message(s), Inscription le 26/03/2010
Bonjour,

j'aimerai savoir si une agence de location immobilière, dans le cadre d'une location de résidence principale, à le droit de facturer à ses locataires des frais d'impayée, des frais de relance et des frais de mise en demeure sachant que le loyer à été rejeté par la banque à la date du prélèvement mais immédiatement réglé par chèque avec accord de l'agence.

j'espère que m'a question n'est pas trop confuse

merci par avance

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