Le bailleur refuse de remplir l'attestation de loyer

Sujet vu 576 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/13 à 09:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


rosa56, Morbihan, Posté le 12/02/2013 à 09:54
2 message(s), Inscription le 12/02/2013
Bonjour,

Je vous écris aujourd'hui car je me trouve (ou du moins j'ai l'impression de me trouver) dans une situation inextricable.
Lorsque j'ai rencontré l'homme qui est devenu mon mari aujourd'hui, il louait un logement chez Belvia Immobilier (anciennement Akerys).
Il a loué ce logement pendant quelques mois et touchait des APL pour payer son loyer.
Mais quand nous nous sommes installé ensemble, (dans un sautre logement) nous avons eu la surprise de voir un contrôleur de la CAF arriver à la maison. En effet la CAF réclamait à mon mari toutes les APL du temps qu'il était dans l'appartement car le dossier APL avait complètement disparut de leur base de données...
Il a donc prouvé au contrôleur qu'il était bien dans le logement et que les APL lui était dues.
Qu'à cela ne tienne : le contrôleur lui annonce que sa créance va être supprimé mais que pour cela il doit remplir une demande de logement pour la période occupé janvier 2011 à octobre 2011 afin de mettre à jour le dossier.
Chose qui a été faite. Seulement voilà : Belvia Immo refuse catégoriquement de faire l'attestation de loyer pour cette période. Un an après ce contrôle, nous voilà donc à payer des créances car le bailleur refuse de remplir un simple papier. Comme raison, paraîtrait-il qu'il n'ont pas le droit... (qu'il n'est pas le droit de faire une fausse attestation certes, mais on ne leur demande pas de dire que mon mari est toujours dans ce logement mais bien qu'il l'a occupé de telle période à telle période !)
La CAF me conseille donc d'entamer des procédures ou de contacter un huissier qui lui leur fera remplir ce fameux papier qui frêne complètement cette annulation de créance !

D'où ma question : Belvia (Akerys) était-il dans leur droit quand au refus de remplir un simple papier ??
Et surtout : quelle sont mes chances d'obtenir ce fameux papier sans lequel nous devront rembourser plus de 2500€ d'APL DUES et comment procéder ??

Merci de m'avoir lu et peut être de m'apporter des réponse car je suis perdue...

Rosaline. LB

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/02/2013 à 10:48
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous n'avez pas de quittances de loyer pour cette période ? Cela permettrait de prouver l'occupation du logement à la CAF.

rosa56, Morbihan, Posté le 12/02/2013 à 10:56
2 message(s), Inscription le 12/02/2013
Bien sûr, quittances, état d'entrée et de sortie des lieux, soldes des loyers... tout prouve qu'il a bien occupé le logement mais la CAF veux CE papiers pour effacer la dette... et le bailleur refuse, je suis désemparée...


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