Mon bailleur refuse de réguler les charges - comment faire ?

Sujet vu 310 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 18:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Jimbo, Seine-et-Marne, Posté le 23/06/2009 à 18:21
1 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement depuis Mars 2007 et malgré mes nombreuses relances téléphonique et une lettre R/AR où la réponse écrite a été que la régulation 2007 allait se faire début 1er trimestre 2009... Étrangement aucune allusion aux charges 2008 qui pourtant doivent aussi être réguler !
Les comptes étant clôturés vers Octobre de chaque année.

Nous somme aujourd'hui fin 2eme trimestre 2009 et aucune nouvelles...

Que puis-je faire pour le forcer à faire la régulation des charges 1 fois par an comme le prévois la lois ! Les bailleurs savent pertinemment qu'aucune sanction n'est prévu par la lois et c'est pourquoi ils trainent.

Une source qui a travaillé de nombreuse année dans une grande enseigne de gestion immo m'a confirmé que dans 99% des cas où le bailleur traine pour réguler les charge c'est qu'elles sont excédentaires... Ils traine donc afin de faire travailler cet excédent de trésorie providentiel et attendent même que les locataires partent sans la réclamer.

QUESTIONS :
1/ La prochaine étape est-elle la mise en demeure avant action judiciaire ?
2/ Comment effrayé le bailleur pour qu'il s'exécute ?
3/ Si il faut en arriver jusque là pouvez-vous me donner les démarches précises ?

Merci =)

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Marion2, Posté le 24/06/2009 à 19:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Contactez l'ADIL (gratuit). Demandez à votre mairie les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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