Un bailleur peut-il limiter l'utilisation du chauffage ?

Sujet vu 465 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 21:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Izya, Eure, Posté le 18/01/2011 à 21:48
4 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Mon bailleur me réclame l'accès à mon domicile afin de limiter mon thérmostat à 20 degrès.

Est-ce légal ? Je paie mes factures de gaz, alors j'ai envie de dire que ma consommation ne regarde que mon compte en banque... Puis-je refuser ?

Merci d'avance,

Cordialement

Izya S.

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Marion2, Posté le 18/01/2011 à 21:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Vous êtes chez vous et vous n'avez pas à laisser entrer votre bailleur !!!

Si vous avez envie de chauffer à 25°, c'est votre choix, et il n'a rien à dire !

S'"il continue à vous ennuyer, envoyez lui un courrier recommandé AR en lui rappelant qu'il n'a absolument pas le droit de pénétrer chez vous et que vous réglez votre thermostat comme bon vous semble. Cela ne le regarde pas.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Izya, Eure, Posté le 18/01/2011 à 21:57
4 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonsoir,

Merci pour votre réponse si rapide.

Je n'ai pas précisé qu'il s'agit d'un bailleur social. Mais j'imagine que cela ne change rien ?

Y a t'il un motif particulier qui pourrait rendre obligatoire cette limitation ?


Cordialement

Marion2, Posté le 18/01/2011 à 22:10
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Payez-vous un loyer ?

Si cest le cas, bailleur social ou pas, ça ne change rien.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Izya, Eure, Posté le 18/01/2011 à 22:37
4 message(s), Inscription le 18/01/2011
Oui, tout à fait. Prélévement automatique, jamais un retard.

Le logement étant neuf, j'ai jusque là laissé architecte et autres entrer sans problème (levée des réserves il y a quelques jours, derniers petits travaux...) . J'ai peur qu'ils se servent de ce motif afin de m'y obliger.

Cordialement

Marion2, Posté le 18/01/2011 à 23:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous n'avez aucun souci à vous faire...

Vous n'avez pas à laisser le bailleur entrer dans votre logement . Je vous conseille même d'installer un verrou à votre porte d'entrée ou de changer la serrure (il est possible qu'ils aient le double de vos clés).

Et s'ils vous ennuient, envoyez une lettre recommandée AR.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 00:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je ne serais pas du même avis que les autres intervenants. La loi stipule que la température ne doit pas dépasser 19°C (la minimale devant être 18°C au centre de la pièce)

Article R*131-20 du CCH
Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.


Article R*131-19
Pour l'application des dispositions de la présente section et des arrêtés prévus aux articles R. 131-22 et R. 131-23 :
- la température de chauffage est celle qui résulte de la mise en oeuvre d'une installation de chauffage, quelle que soit l'énergie utilisée à cette fin et quels que soient les modes de production de chaleur ;
- un local à usage d'habitation est constitué par l'ensemble des pièces d'un logement ;
- la température de chauffage d'une pièce d'un logement ou d'un local à usage autre que l'habitation est la température de l'air, mesurée au centre de la pièce ou du local, à 1,50 mètre au-dessus du sol ;
- la température moyenne d'un logement ou d'un ensemble de locaux à usage autre que l'habitation est la moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce ou chaque local, le calcul de la moyenne étant pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local.


Vous dites que vous payez vos factures de gaz, donc vous avez une chaudière individuelle et vous avez un abonnement individuel à un fournisseur de gaz ?
Donc laissez-le donc faire, puisque vous pourrez régler ensuite le thermostat à votre guise.

Izya, Eure, Posté le 19/01/2011 à 06:50
4 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

Je trouve ça complétement aberrant. Je suis chez moi, ça regarde qui tant que je paie ? Ils veulent intervenir directement sur le thérmostat, afin que je ne puisse plus le faire dépasser les 20 degrés. Donc je ne pourrai plus rien y changer. Je trouve cela extrêmement intrusif !!

Ne puis-je pas jouer sur le fait que dans un chambre, même en chauffant à 22 (porte fermée) je n'atteind pas les 20 à cause d'une très mauvaise isolation ?

Cordialement

Izya

david26, Drôme, Posté le 19/01/2011 à 10:47
8 message(s), Inscription le 29/09/2010
C'est quoi ce délire!!!!! La limitation de température dans un logement est inscrit dans la loi!!!!! y a t'il également des heures pour allez faire pipi et une température maxi pour l'eau des pattes???


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