Bailleur ou mandataire: qui dois-je assigner ?

Sujet vu 7479 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/08 à 12:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Forza, Posté le 05/06/2008 à 12:43
1 message(s), Inscription le 05/06/2008
Bonjour,

J'ai récemment résilié un bail locatif et le dépôt de garantie ne m'a pas pas été restitué dans les 2 mois prévus par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Tout a toujours été géré par un mandataire (agence immobilière), depuis la signature du bail jusqu'à l'état des lieux sortant.

Dans l'hypothèse où je serais obligé de recourir à une procédure contentieuse, je souhaiterais savoir qui je dois assigner. Le bailleur ou le mandataire ?

Merci pour vos réponses.
Guillaume.

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gpierreavocat, Posté le 06/06/2008 à 18:26
20 message(s), Inscription le 04/06/2008
l'agence est le mandataire du bailleur donc vous pouvez l'assigner directement en restitution du depôt de garantie.

Erwan, Posté le 06/06/2008 à 22:22
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

je ne suis pas d'accord, le contractant du bail est le bailleur, c'est donc lui le débiteur de l'obligation de restituer le dépôt de garantie.

C'est le bailleur qu'il faut assigner, il règlera ses comptes avec l'agence ensuite.

Par ailleurs, il est inutile d'assigner pour ce type de problème, il suffit de déposer un requète en injonction de payer.

gpierreavocat, Posté le 08/06/2008 à 11:59
20 message(s), Inscription le 04/06/2008
Tout dépend si vous avez ou pas les coordonnées de votre bailleur dans le bail car les agences s'abstiennent volontairement de les mentionner...Sinon la requête en injonction de payer peut vous faire perdre du temps en procédure en cas d'opposition du bailleur donc à vous de choisir...

Erwan, Posté le 08/06/2008 à 13:55
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous n'avez pas les coordonnées du bailleur, considérez qu'il a élu domicile à l'agence, mais en tout état de cause, il demeure le cocontractant et le débiteur de l'obligation de restitution.

Pour le reste, une fois l'ordonnance d'injonction de payer rendue, la recherche du destinataire de l'ordonannce relève de la compétence de l'huissier de justice en charge de la signification de l'ordonnance.

Il est bien entendu possible de saisir ausi le juge de proximité du lieu de situation de l'immeuble, mais là aussi le défendeur reste le seul bailleur.


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