Le bailleur garde une partie de la caution pr payer taxe fonciere

Sujet vu 936 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/07 à 08:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


marjo62_old, Posté le 15/10/2007 à 08:02
5 message(s), Inscription le 10/10/2007
Bonjour,

J'ai appris que mes voisins du dessus qui sont parti maintenant il y a 2 mois on seulement recupéré une partie de leur cuation , en effet , le proprietaire a garder une certaines sommes pour pouvoir payer la taxe fonciere qu'il recoit.A t'il le droit ? car nous sommes trois appartement, et mois cela fait 10 mois que je suis dans l'appartement et il ne m'a jamais rein demandé et a la personne qui habite en dessous qui est la depuis 15 ans non plus !!!! Comme je demenage bientot , tenez moi au courrant vite svp merci ( car je deja en plus embété avec mon préavis voir marjo 62 preavis d'un mois au 10/10/07=)

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Mike46, Posté le 15/10/2007 à 08:27
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
La taxe foncière n'est pas une charge récupérable. Et il a été jugé qu'était nulle la clause d'un contrat de bail mettant à la charge du locataire une partie de la taxe foncière.
Le propriétaire n'a pas le droit d'imputer la taxe foncière de votre caution.
Cordialement


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