Le bailleur a t il le droit de reveler mes informations fiscales

Sujet vu 340 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/13 à 19:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


thimatheo, Gironde, Posté le 15/07/2013 à 19:28
1 message(s), Inscription le 15/07/2013
Bonjour. Je suis en location. Dans un logement de la commune.ayant eu des problemes d argent je devais 6 mois de loyers a la mairie.le maire apres convocation a propose un arangement sous forme d echeanciers que l on a signe.cependant quelques jours plutart le maire a tout devoiler mon nom l echeancier et les montant que je devait dans le bulletin municipal qui est distribuer a toute la commune . En avait t il le droit ,si non quel sont mes recours en vous remerciant .

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moisse, Vendée, Posté le 16/07/2013 à 10:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Dans la mesure où la question peut faire partie de l'ordre du jour d'un conseil municipal, que les comptes rendus sont publics et certainement repris en tout ou partie dans le bulletin municipal, je ne vois guère comment éviter cette publicité.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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