Mon bailleur est agent immobilier et huissier de justice

Sujet vu 488 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 15:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sebv02, Nord, Posté le 27/05/2011 à 15:24
1 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,
Mon soucis est que mon bailleur est à la fois huissier de justice et administrateur d'immeubles résidentiels.
Dés que nous avons un retard de paiement de loyer, pour ce mois ci 3 semaines, il nous envoi une injonction de payer à l'entête de son étude de huissier avec des frais qui sont relativement élevés.
Ma question est : a t'il le droit de nous envoyer des actes de huissier qui sont très onéreux sans au préalable nous envoyer une lettre de rappel et/ou une lettre avec accusé de réception?

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amatjuris, Posté le 27/05/2011 à 19:06
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
relisez ce que prévoit votre bail de location en cas de retard de paiement ou d'impayés.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/05/2011 à 19:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
a t'il le droit de nous envoyer des actes de huissier qui sont très onéreux sans au préalable nous envoyer une lettre de rappel et/ou une lettre avec accusé de réception?
oui

vanceslas, Eure, Posté le 28/05/2011 à 19:41
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour a priori un huissier ne doit pas mélanger sa fonction d'officier ministeriel et son activité de gestion au risque de sanctions c'est la raison pour laquelle je m'étonne qu'il puisse envoyer de son propre chef un commandement de payer pour l'un de ses mandants bon dimanche


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