Bail viager congé pour vente, quels sont mes droits ?

Sujet vu 337 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/11 à 19:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


meruvien, Oise, Posté le 27/07/2011 à 19:14
1 message(s), Inscription le 27/07/2011
Bonjour,
J'ai besoin de conseil et cela serait grandement apprecié que d'avoir quelques conseils pour ma situation

Il se trouve que mon bailleur (la mairie de mon village) veux vendre la maison dans lequel je vis depuis 1984. Cette maison m'a ete dans un premier temps louée au titre de logement de fonction. Mais depuis mon depart à la retraite il a été stipulé que le contrat de bail n'etait plus lié a mon contrat de travail et que moi et mon epouse pourrions rester dans les lieux jusqu'a notre décès. Dans ce meme contrat il y a une clause de resiliation anticipée de bail (cas de force majeures etc...) et que le logement est sous la reglementation des logement de fonction.
Pouvons nous nous opposer à quitter les lieux en vertue de la loi de juillet 1989 ? en effet entre les specificités de la loi de juillet 1989, des baux communaux et des reglementations lies au logement de fonction je ne sais plus ou donner de la tete.

Je vous remercie par avance pour toute aide que vous pourriez m'apporter.

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