Bail, usurpation d'energie

Sujet vu 307 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/13 à 15:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mari pier, Doubs, Posté le 29/05/2013 à 15:46
2 message(s), Inscription le 29/05/2013
bonjour, depuis 6 mois, avec mon compagnon, nous habitons une ferme en location. La moitié de la maison est occupée a temps partiel par le propriétaire. La chaudiere a bois est collective, mais celle ci chauffe egalement sa partie.sa partie est egalement alimenté en eau chaude via cette chaudiere. quand il vient, il ouvre une vanne qui est de son coté(donc je n'y ai pas acces). je soupsonne cet vanne d'avoir été ouverte cet hiver, entrainant ainsi une consommation a mon insu. comment le prouver? merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/05/2013 à 16:11
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si le chauffage et l'eau chaude sont collectifs, les charges doivent être partagées.
Lors de la signature du bail, le bailleur a du vous remettre une grille de répartition (obligatoire dans ce cas). La répartition se fait en général à la surface des différents logements, mais d'autres type de répartition sont possible.
C'est donc au bailleur de payer directement les énergies nécessaires au chauffage et eau chaude collectifs et de vous recharger votre quote part.

mari pier, Doubs, Posté le 29/05/2013 à 19:50
2 message(s), Inscription le 29/05/2013
merci. la grille de repartition est inexistante. Ainsi, vous etes entrain de me dire qu'il aurait du nous fournir le bois? quels sont les diferents type de repartition? De plus, il s"avere qu'apres m'etre renseigner aupres d'edf et du service des eaux, seul les compteurs a mon nom sont existants, ceci traduit alors une usurpation d'electricité et d'eau.c'est a moi de prouver ce vol.y'a t il des aides financieres qui permettent de faire constater par des professionnels agréés les amenagements fait?


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